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Pertinence 
Date
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Procédure
01/12/2003
Les particuliers ne peuvent mettre en mouvement l'action publique du chef de l'infraction prévue à l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 10 octobre 2003, N. Amari et autres c/ Oriana Fallaci
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
LE PRINCIPE DE PROHIBITION MÉDIATIQUE : UNE CENSURE NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi
Injure
01/01/2004
Distinction entre la diffamation et l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Procédure
01/01/2004
Interdiction de prononcer une peine non prévue par les textes
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2003, S.- G. Ibo, M. Rodriguez et la société Canal 10
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
9 mars 2004
Injure
01/05/2004
Illustration d'expression injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2003, T. Meyssan c/ Sté Politis Éditions
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