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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Diffamation
01/12/2002
Diffamation par voie d'insinuation à l'encontre du propriétaire d'un cheval accusé de dopage
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 octobre 2002, M. Uzan c/ Le Parisien libéré
Diffamation
01/12/2002
La diffamation non publique ne peut dégénérer en injure non publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 octobre 2002, Christophe Thomas
Diffamation
01/12/2002
Condamnation pour imputations diffamatoires: reconnaissance de la liberté de critique
Cour d'appel, Versailles, 8e ch. cor., 11 septembre 2002, A. Allegrucci et autres c/ P.Casanovas
Diffamation raciale : visa des textes et éléments constitutifs
01/07/2002
DIFFAMATION RACIALE : VISA DES TEXTES ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société Le Monde
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 À UNE ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE EN RÉFÉRÉ
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2002
Le fait imputé doit être un acte de la fonction, un abus de celle-ci ou encore d'actes dont la fonction a été le moyen d'accomplir les faits imputés.
Cour d'appel, Paris, 12 septembre 2001, Martinez c/ Amaury
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Procédure
01/05/2002
Suspension de la prescription pendant le pourvoi en cassation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 février 2001, Vignon c/ Télégramme de Brest
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice (bis).
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, Phelizon c/ IDG Communications France et Casella
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