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Date
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Marque
01/12/2003
Qualification du caractère distinctif d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum, Société Luticiel c/ Société Google France
Droit d'auteur
01/05/2003
Qualification et titularité des droits sur des manuels constitutifs d'une collection de cours de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 février 2003, Ph. Malaurie et L. Aynes c/ Sté Joly et fils
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Qualification des rémunérations allouées au titre de contributions rédactionnelles dans le domaine de la communication et de la publicité
01/01/2002
QUALIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AU TITRE DE CONTRIBUTIONS RÉDACTIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 18e ch. B, 25 octobre 2001, SARL Plumes de Pub c/J.-D. Baltassat et autres
Statut professionnel
26/11/2018
Qualification de la relation contractuelle unissant un rédacteur à une entreprise de presse
Cour de cassation, (ch. soc.), 28 juin 2018, M. X. c/ Move Publishing
Procédure
01/09/2003
Requalification d'une action intentée sur le fondement des articles 1382 et 9 du code civil en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 février 2003, Jenifer Dadouche Bartoli c/ SNC Hachette Filipacchi et associés
Requalification d'une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation
01/06/2001
REQUALIFICATION D'UNE ACTION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE EN ACTION EN DIFFAMATION
Cour d'appel, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 décembre 2000, France 2 c/ C. Chevalier
Statut professionnel
01/03/2008
Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de requalification d'un contrat entre une avocate en charge de la rédaction d'une rubrique d'un magazine et l'éditeur
Cour de cassation, Ch. soc., 19 décembre 2007, Mme Y.c/Sté EMAS
Qualification d'une uvre audiovisuelle par le csa
01/11/1999
QUALIFICATION D'UNE UVRE AUDIOVISUELLE PAR LE CSA
Conseil d'Etat, 5e et 3e sous-sect. réunies, 7 juin 1999, Société M6
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