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Pertinence 
Date
01/01/2000
Vente d'espaces publicitaires : adjudication sur internet
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
01/12/1999
LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET EN DROIT ALLEMAND
DE COÈTLOGON Perrine LLM Université de Potsdam Philippe Koch DEA droit de la communication Avocat au Barreau de Berlin
Diffamation
01/12/1999
Admission de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 octobre 1999, J. Delarue c/ A. Klarsfeld
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
NOMS DE DOMAINE ET CONTREFAÇON DE MARQUES
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SA L'Oréal c/ Vichy.com
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
NOMS DE DOMAINE ET CONTREFAÇON DE MARQUES
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté c/ SA Grandtotal Finances Ltd.
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
01/07/1999
PHOTOGRAPHIES DE FILM : ÉCLAIRAGE ET MISE AU POINT
VIARIS DE LESEGNO Sophie Avocat au barreau de Paris
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. sociale, 17 mars 1999, Nerdenne c/ INC
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
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