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2108 résultats filtrés triés par pertinence.
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01/06/2012
La publication d'articles vantant la qualité de cigares, présentés sous forme de reportage, n'enlève pas le caractère publicitaire du support
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch. appels correctionnels, 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Propriété industrielle
01/06/2012
Reproduction contrefaisante d'un modèle de croix de pharmacie dans la rubrique « santé » d'un journal sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 16 mars 2012, L. Renaux c/ Sté du Figaro
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
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01/10/2012
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
Marque
01/10/2012
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la Cjue
Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
01/10/2012
Autorisation d'exploitation de l'image d'un artiste requalifi ée en contrat de travail
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Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
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