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Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Procédure
01/12/2003
Les faits d'atteinte à la mémoire des morts relèvent par leur teneur de l'article 34 de la loi sur la presse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 octobre 2003, Consorts Wildenstein c/ M. Feliciano
Vie privée
01/12/2003
Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
01/05/2010
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
Question prioritaire de constitutionnalité
01/06/2010
La Cour de cassation décide de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur le délit de contestation de crimes contre l'humanité
Cour de cassation, QPC, 7 mai 2010, Société Les Éditions des Tuileries c/ FNDIRP et a.
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Vie privée
01/09/2003
La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 9 al. 2 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2003, L. Fontaine c/ Armand Chocron et Sté Nouvelle des éditions Ramsay
Référé
01/09/2003
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions les arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autre
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
01/09/2003
SUSPENSION PROVISOIRE DE PUBLICATION D'UN OUVRAGE PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions Les Arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autres
Vie privée
01/09/2003
Un article relatant des éléments de la vie privée d'une personne avant son décès peut constituer une atteinte à la vie privée de ses proches
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 mai 2003, M. Fugain et autres c/ Les éditions jour et nuit et autres
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