Exclusion des services audiovisuels de la directive sur les services

La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté le 22 novembre dernier, son rapport sur la libéralisation des services. La directive sur les services ne sera finalement pas applicable aux services audiovisuels, quel que soit le mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radio et le cinéma. En revanche, il résulte du rejet de l'amendement sur la définition des services audiovisuels, jugé trop large, que les secteurs de l'édition et de la distribution de la presse écrite et électronique rentreront dans son champ d'application. Un amendement précise toutefois, que la directive n'affecte pas les mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias. Enfin, le texte affirme la primauté des instruments sectoriels, et notamment de la directive TSF.