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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/03/2002
Il appartient à la partie civile de démontrer qu'elle est, par ses fonctions, investie de l'autorité publique, pour prétendre à l'application de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 2001, Gramond c/ Amaury, July et autres
Référé
01/01/2002
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en référé
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Société de Conception de Presse
Diffamation
01/04/2001
Diffamation à l'encontre d'un président de tribunal de commerce présentée par voie d'insinuation
Cour de cassation, ch. crim., 7 novembre 2000, Derome c/ July
Diffamation
01/04/2001
Défaut d'incrimination visant une personne déterminée
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, X et Y c/ Cactus Varois et Anny Carnet
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
Diffamation
01/04/2001
Conditions d'admission de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2001, Sté TCM c/ Sté Télérama et autres
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Procédure
01/04/2001
Compétence exclusive des tribunaux d'instance pour juger sur le plan civil des diffamations et injures publiques commises autrement que par voie de presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Diffamation : compétence territoriale du juge d'instruction saisi
01/03/2001
DIFFAMATION : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, N'Guyen c/ Kiejman
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