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Publicité, sms et protection des mineurs : nouvelles recommandations du csa
01/07/2006
Recommandation du CSA relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
30 mai 2006
Publicité, sms et protection des mineurs : nouvelles recommandations du csa
01/07/2006
Recommandation du CSA relative à des messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs
7 juin 2006
Référé
01/06/2006
Appréciation par le juge des référés du montant dû en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 janvier 2006, Fabien Onteniente c/ SNC Prisma Presse
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE À L'ÉPREUVE DES COMPILATIONS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
01/09/2006
De la "cohabitation" entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 1382 du Code civil
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Présentation tv de programmes, de jeux, de services ou de sites faisant l'objet de restriction aux mineurs
01/09/2006
Recommandation du CSA du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos
et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs
4 juillet 2006
De la vulnérabilité de la marque au regard de la qualité de son usage
01/10/2006
DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA MARQUE AU REGARD DE LA QUALITÉ DE SON USAGE
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 juin 2006, Hachette Filipacchi Presse c/ EMAP France
01/11/2006
Loi du 1er août 2006 et peer-to-peer : le pire est-il derrière nous ?
BERNAULT Carine Professeur à l'Université de Nantes - Directrice de l’IRDP
Diffamation
01/10/2006
Complicité de diffamation et volonté de participer à la publication litigieuse
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2006, M. X c/ Mme Marie Y
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