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23/11/2023
La société Groupe Canal+ condamnée à 600 000 euros d'amende par la CNIL pour manquement à ses obligations en matière de prospection commerciale
Presse
01/07/2014
L'autorité de la concurrence donne son feu vert à la reprise du Nouvel Observateur par le trio Bnp et leur structure Le Monde Libre
Le champ de compétence de l'autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse
01/07/2013
Le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) Décision 13-D-10
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Communication numérique
18/07/2022
Le Digital Services Act (DSA) définitivement adopté par le Parlement européen
Bases de données
18/07/2022
Remise du rapport de mission du CSPLA sur la réforme européenne du droit sui generis des bases de données
Dénigrement
11/07/2023
Divulgation par une société à ses clients d’actions judiciaires visant sa concurrente pour des malversations : les propos relèvent de la diffamation et non du dénigrement
Cour de cassation, 28 juin 2023, Sté Aug.Winkhaus GmbH & Co. KG
Audiovisuel
01/08/2014
Canal Plus déboutée de son action en concurrence déloyale contre beIN Sport
Tribunal de commerce, Nanterre, (1re ch.), 18 juin 2014, Canal Plus c/ beIN Sport France
Protection des mineurs
12/03/2025
17 sites pornographiques établis dans un autre Etat membre de l’UE soumis à l’obligation d’empêcher leur accès aux mineurs, sous contrôle de l’Arcom
Pratiques trompeuses
12/09/2022
Déréférencement d’un site de vente en ligne comportant des mentions au caractère trompeur : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 6 juillet 2022, Sté ContextLogic Inc.
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21/05/2015
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