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Droits voisins
01/01/1999
Non-application du régime de la licence légale à l'utilisation d'une chanson enregistrée illustrant le générique d'une émission de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 7 septembre 1998, Société EMI Record c/ Société France 2
01/06/2006
Référé, liberté des médias et droit moral
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Marque
01/11/2006
Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité
Cour de cassation, Ch. com., 25 avril 2006, Mme Crystele Y c/ Pendragon Records SL et autre
01/07/2006
La pratique du contrat ou pacte de préférence éditoriale
ROUX Marie-Avril Avocat au Barreau de Paris Cabinet Degoy Roux Associés
L'artiste-interprète se distingue de l'artiste de complément
01/11/1999
L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT
Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 juillet 1999, M. Debrane
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