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Date
01/09/2007
La censure de l'image d'actualité par la Cour européenne
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Du désert à la scène: droit moral et contrat de représentation
01/11/2007
DU DÉSERT À LA SCÈNE: DROIT MORAL ET CONTRAT DE REPRÉSENTATION
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 juin 2007, La Comédie Française c/François Koltès
01/06/2011
Les métamorphoses de la protection de la vie privée à l'heure du numérique
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Racisme
01/06/2011
Cumul d'infractions pour un même propos antisémite
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, P. Freyburger, LiCRa, sos Racisme et a. c/ P. Binder et a.
Injure
01/06/2011
L'auteur de l'injure excusée pour provocation doit être la personne directement atteinte par ladite provocation
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, Union départementale des syndicats Cgt du Haut-Rhin et a. c/ P. Binder et a.(Décision non définitive)
01/05/2011
Droit des médias et question prioritaire de constitutionnalité
MBONGO Pascal Professeur des facultés de droit à l'Université de Poitiers Président de l'Association française de droit des médias et de la culture
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
01/04/2012
Communication politique sur Internet : neutralité des intermédiaires techniques et limites de l'autorégulation*
Derieux Benoît Avocat au Barreau de Paris
Chaintrier Avocats
Procédure
01/09/2012
La partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure doit prouver le grief que lui cause l'irrégularité soulevée
Tribunal de grande instance, Cambrai, 24 mai 2012, Demarcq c/ L'Observateur du Cambresis et a.
Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
EBay sent le vent des enchères tourner
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
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21/05/2015
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