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1761 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/07/2005
Nullité d'une marque déposée uniquement pour l'opposer aux sociétés de production d'un film et empêcher l'exploitation de leurs produits dérivés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
Vie privée
01/05/2005
Biographie d'un chanteur composée essentiellement de déclaration et de chansons de l'intéressé, portant atteinte à sa vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
Droit d'auteur
01/06/2005
Copie servile d'articles portant atteinte au droit d'auteur de la société éditrice et justifiant le retrait de la vente de la revue contrefaisante
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2005, Sté les Éditions d'Alleray c/ Sté Groupe entreprendre et R. Lafont
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exploitation de l'uvre fait présumer, à l'égard des tiers que cette personne est titulaire sur l'uvre du droit de propriété intellectuelle de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Sté Luxury Goods France et Gucci SPA c/ Sté Maeght et autres
Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
CITATION D'UVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES : LES JUGES DU FOND RÉSISTENT !
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
Droit d'auteur
01/04/2005
Porte la marque d'un apport intellectuel et personnel, et est donc éligible à la protection du droit d'auteur, le travail de restitution et de recomposition d'une uvre musicale préexistante
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi, Sté Ciné mag Bodard et SFPCA
Droit a l'image
01/04/2005
Atteinte au droit à l'image d'une actrice
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Droit d'auteur
01/12/2004
La photographie d'un portrait n'exclut pas son caractère original
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 mars 2004, F. Lecoeuvre c/ F. Ferment, SNEP et les Éditions Larivière
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
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