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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Injure
01/01/2003
Les termes « rancunier », « prédateur sans pitié » et « arriviste » sont injurieux
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue et Réservoir prod.
Procédure
01/01/2003
L'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l'expiration du délai de dix jours nécessaire pour apporter la preuve de la vérité des faits
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions Stock c/ Tibéri et Ministère public
Responsabilité
01/01/2003
Prise en compte de la ligne éditoriale de la revue pour apprécier le manquement au devoir général de loyauté et d'objectivité invoqué
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Droit d'auteur
01/06/2002
Compétence du juge français à connaître des diffamations véhiculées par l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Nayyouf c/ Al Assad
Diffamation
01/06/2002
Complicité de diffamation dans le cadre d'un discours politique
Cour de cassation, ch. crim., 19 février 2002, Konopnicki, Le Pen et le Front national
Procédure
01/06/2002
Requalification d'une action engagée sur le fondement de l'article 1382 en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 avril 2002, Association Foire du Trône c/ Canal +
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
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