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Pertinence 
Date
Immunité judiciaire
01/07/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Diffamation
01/06/1997
Responsabilité pour atteinte à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, A. Frilet c/ F. Siegel
Référé
01/07/1997
Rejet d'une demande de retrait d'une information d'un serveur télématique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 1997, C. Le Saint et autres c/ AFP
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
Diffamation
01/10/1997
Gravité des accusations portées à l'encontre d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 28 mai 1997, J.-M. Colombani c/ Z. de Lussy et autres
Procédure
01/12/1997
Nécessité de respecter, devant le juge civil, les règles de procédure particulières de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, Cl. Fisteberg c/ Société Edi 7
Droit de réponse
01/12/1997
Réponse ne portant pas atteinte à la considération du journaliste ni à celle du journal
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 27 mars 1997, Le Gallou c/ Colombani et Le Monde
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
SUPPRESSION DES PASSAGES DIFFAMATOIRES D'UN LIVRE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Référé
01/12/1997
Suspension de la diffusion d'un livre pendant le délai de dix jours accordé aux auteurs pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot et J.-M. Verne
Diffamation
01/12/1997
Nécessité d'une désignation de la partie civile
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 24 octobre 1996, Paul Simon c/ de Boihue & Les Éditions de la Table Ronde
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