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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/1998
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile : l'exception de nullité doit être soulevée in limine litis
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 13 mars 1998, Canal Plus, Michel Feldschuh, Pierre Lescure c/ ANAF, Schwarz, Juzans, Penalba
01/04/1998
ESPAGNE : NOUVEAU CODE PÉNAL ET DROIT DE LA COMMUNICATION
AZURMENDI Ana Professeur à l'Université de Navarre Pamplona (Espagne)
Procédure
01/04/1998
Nullité de la poursuite pour défaut de précision dans la délibération préalable de l'administration poursuivante
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, July, Leauthier, Colombani, Gattegno, Boizeau
Référé
01/03/1998
Occultation du titre d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Immunité
01/04/1998
Immunité parlementaire européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 1997, E. Halphen c/ B. Tapie
Responsabilité civile
01/06/1998
Charge de la preuve dans le cas d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, Le Caro, Montoya c/ Le Monde SA
Procédure
01/06/1998
Irrecevabilité de constitution de partie civile en cours d'instruction ou à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 1997, M. Picard c/ S. Royal
Responsabilité civile
01/09/1998
Conditions d'application de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Bialkiewicz c/ Jacquin et l'Expansion
Procédure
01/09/1998
Régularité d'une citation comportant deux qualifications différentes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public et autres c/ B. Bardot
Procédure
01/11/1998
Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 mai 1998, G. Vinace c/ Y. de Chaisemartin
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