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430 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
01/09/2007
La censure de l'image d'actualité par la Cour européenne
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Vie privée
01/07/2007
L'obligation de publier un communiqué constitue une ingérence nécessaire dans un État démocratique dès lors qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 14 juin 2007, Hachette Philipacchi c/France N° 71111/01
Vie privée
01/05/2007
Annonce truquée par un photomontage d'une idylle entre une chanteuse et un acteur portant atteinte à la vie privée de l'intéressée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 mars 2007, Mme Kleerekoper dite Winter c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Référé
01/03/2008
Dans le cadre d'un référé d'heure à heure, il convient de cantonner principalement les débats aux passages qui sont visés dans l'assignation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Cécilia Ciganer- Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd
Cinéma: le producteur aux prises avec le droit à l'image
01/10/2008
CINÉMA: LE PRODUCTEUR AUX PRISES AVEC LE DROIT À L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, Soc. Palmeraie et désert c/ Arte et autres
Vie privée
01/07/2008
Le respect de la vie privée n'interdit pas au juge d'ordonner l'accès aux fichiers d'un salarié
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juin 2008, Florence G.c/ Mediasystem, SIMEP
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
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