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01/07/2012
Affaire Cofidis : la Cour Edh juge disproportionnées les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L'Équipe et du Point ainsi qu'au domicile des journalistes
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2012, Ressiot et a. c/ France
Les problèmes spécifiques du on-line
01/04/1995
Internet hors-la-loi ?
BAUMGARTNER Astrid Avocat au barreau de New York CABINET GIDE, LOYRETTE ET NOUEL
Référé
30/06/2020
Le juge des référés autorise la sortie du livre « Vendetta » qui faisait l’objet d’une demande d’interdiction
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 10 juin 2020, Jean-Luc G. c/ Sté Place des éditeurs
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret de l'instruction
01/09/2001
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, J. Dupuis et J.-M. Pontaut
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, LIBÉRATION ET S. JULY
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT
Les contrats
01/04/1996
Images de synthèse et environnement contractuel
MARCELLIN Sabine Avocate, Cabinet FG & Associés Coauteur du Guide Lamy Droit de l'informatique
Apologie
20/05/2020
Le recel d'apologie d'actes terroristes, ou le paradoxe de la causa sui
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2020, n° 19-80.136Cour de cassation, 24 mars 2020, QPC, n° 19-86.706
Secret de l'instruction
01/07/2007
La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2007, Dupuis et autres c/France n° 1914/02
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