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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/03/2009
La cession de droit à l'image relève de l'article 9 du Code civil et de la liberté contractuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2008, Delphine X.c/Sté Photoalto
Droit d'auteur
01/03/2009
Soumission au droit commun d'un contrat d'édition musicale valablement conclu en 1938
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 novembre 2008, S. Glanzberg c/ Editions musicales Leonardi-Paul Beuscher France et a.
L'invasion du droit d'auteur par le droit de la consommation
01/04/2009
L'INVASION DU DROIT D'AUTEUR PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/Amazon.com et a.
Statut professionnel
01/01/2002
Modification des conditions de travail d'un salarié
Cour de cassation, Ch. soc., 5 décembre 2001, Persyn
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
01/01/2002
Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 relatif au soutien
financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des uvres cinématographiques de longue durée
6 novembre 2001
Messageries de presse: condamnation pour abus de position dominante
01/04/2009
Du système coopératif à l'abus de position dominante
Conseil de la concurrence, 27 janvier 2009, Messageries Lyonnaises de Presse c/Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne Décision n° 09-D-04
La nouvelle bataille de la durée des droits
01/01/2002
LA NOUVELLE BATAILLE DE LA DURÉE DES DROITS
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2001, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société Éditions Hazan
Droit d'auteur
01/09/2009
Nécessité de prévoir l'étendue des droits cédés dans l'acte de cession de droits
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/ J.-P. Muller
Télévision
01/05/2001
Clauses abusives dans les contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 10 octobre 2000, CLCV c/ Sté Canal Satellite
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
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