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Date
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
01/10/2010
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2010, SCPE c/ Halimi
Le dénigrement de produit
01/10/2010
Le dénigrement de produit
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
Droit d'auteur
01/05/2010
Contrefaçon d'extraits d'articles de presse protégés par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 mars 2010, SAS les Échos et a. c/ Sarl J-C Gawsewitch et a.
Injure
01/05/2010
Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 22 avril 2010, Haguenauer - c/ France
Numéros de départements et droit des marques: une application de la théorie de la fraude
01/12/2009
NUMÉROS DE DÉPARTEMENTS ET DROIT DES MARQUES: UNE APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA FRAUDE
Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou compagnie et département du Finistère c/Société Bil Toki
Droit d'auteur
01/12/2009
Condamnation pour contrefaçon d'un article de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 3, 10 novembre 2009, Ferrara et a.c/Tabucchi
Droit d'auteur
01/12/2009
Absence de preuve de la qualité d'auteur d'un décorateur et d'un architecte d'intérieur dont les oeuvres ont été reproduites dans un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sec., 18 septembre 2009, C. Berthier et D. Llamata c/Société Hachette Filipacchi Associés
Prescription
01/12/2009
Retour sur l'allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne
Loi hadopi: premières décisions sur la responsabilité allégée du directeur de la publication d'un site internet
01/12/2009
LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir
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