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Pertinence 
Date
Prescription
01/12/2006
Réouverture du délai de prescription de l'action en diffamation
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres
Prescription
01/12/2006
Une ordonnance de prorogation de consignation n'interrompt pas le délai de prescription
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres
Procédure
01/12/2006
Fondement de l'action contre les diffuseur et producteur d'un documentaire télévisé
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Procédure
01/09/2006
Conditions de délivrance de l'assignation à l'auteur des propos
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Vie privée
01/05/2006
Reportage portant atteinte à l'image et à la réputation de la personne représentée : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Société Nationale de télévision France 2 c/ M. X
Procédure
01/05/2006
Assignation contenant une qualification d'atteinte à la vie privée subsidiaire à celle de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 novembre 2005, M. de Villiers C/ M. Gallimard et M. Birenbaum
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
L'articulation entre la liberté de l'image et le respect de la vie privée
01/05/2006
L'ARTICULATION ENTRE LA LIBERTÉ DE L'IMAGE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Société Nationale de télévision France 2 c/ M. X
Diffamation
01/06/2006
Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
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