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Pertinence 
Date
01/12/1998
L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU LA STUPÉFIANTE RESTRICTION DE LIBERTÉ D'EXPRESSION
GALINIER Frédéric DEA droit de la communication
01/07/1995
Château d'Yquem : l'affligeant tribut de la notoriété ou qui peut comprendre un récent arrêt de la Cour de cassation
Cour de cassation, 30 mai 1995, SA Jacques Benedict
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
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13/02/2019
Vente de paquets de moins de vingt cigarettes susceptible de constituer une faute civile, et réparation du préjudice
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 janvier 2019, Le Comité national contre le Tabagisme c/ SEITA et a
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
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21/02/2019
L'influenceur digital : Définition – Obligations – Statuts
CARRIÉ Laurent Avocat au Barreau de Paris Associé du cabinet DDG
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, SARL ACBM
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01/11/2003
Absence de discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH lorsque la différence de traitement résultant de la loi est justifiée par la spécificité des médias en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Paul Dupuy & SNC Excelsior Filipacchi
Droit d'auteur
01/11/2003
Le floutage du détail d'une photographie dans un but de santé publique ne constitue pas une atteinte aux droits des photographes sur leurs uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Ponson et Société de Conception de France
Vie privée
01/06/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et de l'atteinte à la vie privée au sujet d'un roman autobiographique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Sté Éditions Robert Laffont
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