Procédure
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Procédure
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, David Carr-Brown c/ Marc Lecarpentier et SA Télérama
En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Diffamation
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, Société Sepsa, société Spizza 30 nord c/ Mabrouki Abdelouhab
Diffamation
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue