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Pertinence 
Date
Procédure
01/10/1998
Impossibilité d'invoquer, en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation et les dispositions de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Le Pen c/ Gouyou-Beauchamps
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DE LA PERSONNE CONDAMNÉE PAR UNE DÉCISION NON DÉFINITIVE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Concurrence
01/12/1998
Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Interdiction de publication
01/01/1999
Interdiction de publication de la loi de 1931
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Procédure
01/01/1999
Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un même fait
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Racisme
01/11/1998
Absence de fait susceptible de caractériser une diffamation raciale (bis)
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Giniewski et Le Quotidien de Paris
Diffamation
01/11/1998
Polémique électorale et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, C. Jaffres c/ C. Trautmann
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
DROIT DE RÉPONSE ET ABUS DE DROIT
Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1998, Le Front national c/ Le Monde
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
DROIT DE RÉPONSE ET ABUS DE DROIT
Cour de cassation, ch. crim., 16 juin 1998, Front national c/ J-M. Colombani
01/11/1998
SPORT ET TÉLÉVISION : APPROCHE TACTIQUE DE L'EXCEPTION DE CITATION (1)
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
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