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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2001
Le conseiller chargé des relations avec le Parlement détient une part de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 novembre 2000, Carcassonne c/ Coignard et Wickham
Diffamation
01/01/2001
Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président du Congo et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/ B. Ginisty
01/04/2001
Le dispositif Informatique et Libertés à l'épreuve de l'internet
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Responsabilité
01/04/2001
Publication, sans autorisation, de photographies d'une mannequin mineur et appel en garantie à l'encontre de l'agence de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2001, S. Gabet et autre c/ Sté Édition Jalou et autres
La diffamation exclut l'action en responsabilité civile : la cour de cassation persiste et signe
01/07/2004
LA DIFFAMATION EXCLUT L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE
Cour de cassation, 2e ch. civile, 5 février 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ P. Poivre d'Arvor
Responsabilité du directeur de la publication pour diffusion de messages pornographiques
01/11/2000
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR DIFFUSION DE MESSAGES PORNOGRAPHIQUES
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, X et Société Y
01/10/2012
Manquement à l'obligation de prompt retrait d'un hébergeur après une notification régulière
RESPONSABILITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 septembre 2012, TF1 et a. c/ Dailymotion
Messages diffamatoires sur un forum de discussion: responsabilité du directeur de la publication
01/03/2010
MESSAGES DIFFAMATOIRES SUR UN FORUM DE DISCUSSION: RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 novembre 2009, Société AMTT c/Munck
Responsabilité d'un fournisseur d'hébergement sur internet
01/04/1999
RESPONSABILITÉ D'UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Hallyday
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
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