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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2004
Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
EN MATIÈRE DE DIFFAMATION, LES RÈGLES D'ADMISSION DE LA PREUVE DÉROGENT AU DROIT COMMUN
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Injure
01/11/2003
Quand la diffamation absorbe l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
Diffamation
01/11/2003
Pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit caractérisé il faut que les faits incriminés se rapportent à la fonction élective
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 septembre 2003, Laurent et Phillipe Dominati c/ Y. Contassot, P. Amaury, G. Davet
Responsabilité
01/11/2003
La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
Diffamation
01/11/2003
L'emploi du terme secte de façon autonome pour désigner un groupement n'est pas constitutif d'une diffamation mais d'une d'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 septembre 2003, Association Lutte ouvrière c/ Patrick le Hyaric, Gérard Streiff, société l'Humanité
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