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3529 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/01/2011
Le service de référencement payant de Google à nouveau mis hors de cause
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 19 novembre 2010, sarl Google France et a. c/ Syndicat français de la literie
Publicité
01/12/2010
Un magasin de grande distribution condamné à verser 300 000 euros à un concurrent pour publicité comparative illicite
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 28 septembre 2010, Carrefour c/ Leader Price
Statut professionnel
01/12/2010
Calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes et égalité de traitement avec les journalistes permanents
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 10, 29 juin 2010, P. Bonduel et a. c/ SA Birka Investissements et a.
Adwords : google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur
01/11/2010
Adwords : Google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google France c. CNrrH et al.
Le corps mort comme objet d'exposition
01/11/2010
Le corps mort comme objet d'exposition
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 septembre 2010, Encore Events c/ Association « Ensemble contre la peine de mort » et a.
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
Responsabilité
01/12/2010
Responsabilité d'un hébergeur écartée pour s'être comporté « comme un professionnel averti et exigeant »
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 octobre 2010, Alexandre B. c/ jfg Networks
01/12/2010
La « procéduralisation » du droit à la liberté d'expression par la Cour européenne des droits de l'Homme
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Droit d'auteur
01/01/2011
Ouvrage biographique réalisé à partir de conversations avec l'intéressé : absence d'oeuvre de collaboration
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 novembre 2010, V. Bordes et a c/ Sté Hugo & Cie et a.
Diffamation
01/01/2011
Condamnation d'un magazine en raison de propos et de photomontages jugés diff amatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 2010, Fédération cgT Cheminots c/ R. heinz, Prisma presse et a.
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