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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/10/2005

uvres audiovisuelles : comment écrire sur la vie d'autrui ou la nécessaire balance entre liberté d'expression et protection des droits de la personnalité

LEDANNOIS Christophe Directeur adjoint de l'audiovisuel SACD

Droit d'auteur

01/09/2005

À l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle

Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté Mélodie distribution c/Sté Sonodisc et autres

Diffamation

01/06/2005

La loi du 29 juillet 1881 constitue une loi de police d'application immédiate et exclut la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois

Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 2004, Époux C X Y c/ M. Z A

Diffamation

01/12/2005

Incompétence de la juridiction d'instruction pour se prononcer sur les exceptions de vérité des faits diffamatoires et de bonne foi

Cour d'appel, Paris, 2e ch. de l'instruction, 15 novembre 2005, C. Dubois et autres c/ P. J. Amaury

Vie privée

01/12/2005

Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse

Vie privée

01/07/2006

Divulgation par un journal d'une information relative à la vie privée que les intéressés avaient déjà rendue publique

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 janvier 2006, Mme Véronique Sanson et M. Pierre Palmade c/ SNC Prisma Presse et SNC Hachette Filipacchi et associés

Vie privée : les titres et légendes de couverture s'apprécient indépendamment de l'article annoncé

01/07/2006

VIE PRIVÉE : LES TITRES ET LÉGENDES DE COUVERTURE S'APPRÉCIENT INDÉPENDAMMENT DE L'ARTICLE ANNONCÉ

Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés

Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil

01/04/2006

LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend

Droit a l'image

01/01/2006

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2005, Mme Politi et autres c/ M. Serafini, Sté Presse Alliance et autres

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