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01/07/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 - Approche critique (2e partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
01/06/2003
ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ RELATÉ D'UNE MANIÈRE QUI OUTREPASSE L'OBJECTIF D'INFORMATION DES LECTEURS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Vie privée
01/06/2003
Événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Vie privée
01/06/2003
Rejet de la demande de saisie d'un ouvrage écrit par l'épouse du demandeur, inspiré de la vie privée du couple
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, Mézières c/ Mézières et POL Éditeurs
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
ILLUSTRATION D'UN DÉBAT GÉNÉRAL DE SOCIÉTÉ ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
Vie privée
01/05/2005
Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée d'une princesse prise au téléobjectif au volant de sa voiture, alors qu'elle était malade
Tribunal de grande instance, Nice, 5e ch., 14 mars 2005, C. Grimaldi c/ Époux Goursolas
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
Responsabilité
01/04/2007
Restriction contractuelle de la liberté d'expression : mise en oeuvre de la responsabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 octobre 2006, Éditions Gallimard c/ Époux Raynal (décision définitive)
Droit a l'image
01/04/2007
Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
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