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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/01/2005
Ne sont pas attentatoires à la vie privée des photos d'une célébrité prises avec son consentement le jour de son mariage, au renfort d'un article aux commentaires anodins
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (1re espèce)
Droit a l'image
01/01/2005
L'existence d'un lien direct entre des photos et un article non attentatoire à la vie privée exclut l'atteinte au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (2e espèce)
Responsabilité
01/09/2003
Violation du droit à l'image : responsabilité du photographe, de l'éditeur de la publication illicite, et de l'agence de photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
Droit à l'image
01/09/2003
Le consentement de la personne à la reproduction de son image doit être exprès et spécial
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
Droit à l'image
01/06/2003
Photographies au téléobjectif attentatoires au droit à l'image
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 avril 2003, Cogesdipresse c/ Stéphanie Grimaldi
01/06/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 Approche critique (1re partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
La critique gastronomique relative aux produits, services ou prestations d'un restaurant est libre
01/04/2003
LA CRITIQUE GASTRONOMIQUE RELATIVE AUX PRODUITS, SERVICES OU PRESTATIONS D'UN RESTAURANT EST LIBRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 janvier 2003, Époux Umhauer
L'interactivité de la création multimédia exclut sa qualification d'uvre audiovisuelle
01/06/2003
uvre multimédia, uvre audiovisuelle et contrat d'édition : au jeu des qualifications
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Casaril c/ Havas Interactive et autre
01/06/2003
Une création prétorienne : le droit à la douleur
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
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