Droit à l'image
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Outrage
01/09/2000
Tribunal de grande instance, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Vie privée
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, G. Depardieu c/ Sté Prisma Presse
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Prisma Presse SNC c/ Mme Demouy
Vie privée
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
Vie privée
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, C. Bouquet c/ Sté Prisma Presse
Droit à l'image
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 2000, Adriana Karembeu c/ Société de Conception de Presse
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image