Droits voisins
01/10/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, SPEDIDAM c/ Canal + Distribution et a.
Droits voisins
01/03/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Artiste-interprète
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Concurrence
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.
Droits voisins
01/10/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, spEDiDam c/ iTunes et a.
Droit voisin
30/01/2020
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 14 novembre 2019, Spedidam, PG, GF c/ Institut national de l'audiovisuel