Droits voisins
01/01/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/M6, SCPP, SNEP, SPPF, Canal+
Droits voisins
01/05/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, SPEDIDAM, SNAM c/ SEMVAT et autres
Droits voisins
01/01/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1, SPEDIDAM et SNAM c/Universal Music et SNEP
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications
01/05/2009
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
01/01/1997
BESSE-GUENNETEAU Caroline Juriste d'entreprise
01/03/2005
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
10/01/2019
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
01/03/2005
WEKSTEIN Isabelle Avocat au Barreau de Paris WAN Avocats
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres