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42 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit à l'image
17/05/2024
Atteinte au droit à l’image de l’enfant d’une actrice, représenté sur des photographies diffusées par un magazine, bien que son visage soit flouté
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 mai 2024, Mme X. et M. Z.
Vie privée
01/03/2007
Preuve du consentement des personnes photographiées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
Droit des médias, convergence numérique et codification de la communication
01/10/2007
Les principes de codification et la place de la loi de 1881
PIGNEROL Bernard Maître des requêtes au Conseil d'État, Rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études
Loi hadopi : la combinaison forcée du juge judiciaire et d'une autorité administrative indépendante
01/06/2010
Débats
Marques
28/04/2025
La Cour de cassation se prononce sur les conditions de protection de la marque renommée « Tour de France »
Cour de cassation, (ch. com.), 19 mars 2025, Sté du Tour de France et Sté Amaury sport organisation (ASO)
01/07/2002
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts : perspectives d'évolution de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Vie privée
30/01/2025
L’État de Droit et l'invention judiciaire : de l'hégémonie des droits de la personnalité au détriment du lien de subordination salariale dans l'esprit de Cour
Cour de cassation, (ch. sociale), 25 septembre 2024, Sté SPB France
Vie privée
01/10/1998
Réparation de l'atteinte portée au droit à la vie privée et à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 avril 1998, E. de Hanovre et C. Grimaldi c/ Société Prisma Presse
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