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14/10/2021
Caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents
Tribunal de commerce, Meaux, 21 septembre 2021, Sté Monoprix c/ Sté Cora
Le commerce électronique
01/01/2000
LA VENTE EN LIGNE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE ?
LACORNE Michel Avocat à la Cour d'Appel de Paris Cabinet Ader, Jolibois & Associés membre de LEGALLIANCE
Marque
01/06/2003
En cas d'imitation, le dépositaire d'une marque notoirement connue est recevable à agir dans les termes du droit commun
Cour de cassation, Ch. com., 11 mars 2003, CNOSF c/ Galec
édition
01/05/2009
L'Autorité de la concurrence se prononce sur les délais de paiement dans le secteur du livre
Prix unique du livre et ventes avec primes
01/05/2001
PRIX UNIQUE DU LIVRE ET VENTES AVEC PRIMES
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Le Grand Livre du mois
Publicité
01/05/2008
Sanction de la publicité comparative d'assortiments de produits
Cour de cassation, ch. crim., 4 mars 2008, Christina X. et Jean- Claude Y.c /Leader Price
Interdiction de publicités pour la vente de médicaments en hypermarchés
01/05/2008
INTERDICTION DE PUBLICITÉS POUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN HYPERMARCHÉS
Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc
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