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293 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Incitation à la haine
09/09/2021
Eric Zemmour relaxé en appel pour son discours lors de la Convention de la droite
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 septembre 2021, SOS Racisme et a. c/ E. Zemmour
Infractions de presse
05/05/2023
Provocation à la haine : les immigrés, les musulmans, les immigrés musulmans
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Injure
12/02/2024
Qualification d’un ancien ministre de « bamboula de service » : l’injure raciste est constituée
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 février 2024, Régis P. c/ SOS Racisme- Touche Pas à Mon Pote
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Provocation à la haine
27/02/2023
Discours d’Eric Zemmour sur les musulmans lors de la Convention de la droite : la Cour de cassation casse l’arrêt de relaxe
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Responsabilité
01/01/2011
Mise en application de la responsabilité en cascade applicable aux sites internet exploités par une personne morale (art. 93-2 de la loi du 29 juillet 1982)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 2010, Sos Racisme Touche pas à mon pote c/ Le Pen
Provocation
01/04/2010
La provocation à la haine raciale suppose de démontrer chez son auteur une intention coupable
Cour d'appel, Paris, Ch. 2, pôle 7, 18 novembre 2009, Association SOS Racisme c/P. Péan et a.
Diffamation raciale
01/03/2011
Déclarer que « les noirs et les Arabes » sont surreprésentés parmi les trafiquants n'est pas diffamatoire au sens de l'article 32 alinéa 2 de la loi sur la presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Sos Racisme, Licra, Uejf et a. c/ E. Zemmour
Internet
01/07/2005
Demande en référé de filtrage d'un site antisémite : appréciation objective par le juge de la possibilité d'agir efficacement à l'encontre des prestataires d'hébergement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Informatique et libertés
01/06/2008
Fichage informatique de données nominatives à caractère éthnique ou religieux
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 avril 2008, X. Culot c/SOS Racisme Touche pas à mon pote, Klugman, AIPJ et LDH
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