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Pertinence 
Date
Provocation
01/03/2011
Condamnation d'un chroniqueur pour incitation à la discrimination en raison de ses propos dans des émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Sos Racisme, Licra, Uejf et a. c/ E. Zemmour
Diffamation raciale
01/03/2011
Déclarer que « les noirs et les Arabes » sont surreprésentés parmi les trafiquants n'est pas diffamatoire au sens de l'article 32 alinéa 2 de la loi sur la presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Sos Racisme, Licra, Uejf et a. c/ E. Zemmour
Internet
01/07/2005
Injonction du juge des référés aux fournisseurs d'accès, en vertu de l'article 6-I-8 de la LCEN, d'empêcher l'accès à un site internet antisémite faute de pouvoir l'obtenir des fournisseurs d'hébergement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Provocation
29/09/2020
Eric Zemmour condamné à 10 000 euros d’amende pour son discours lors de la « Convention de la droite »
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2020, SOS Racisme et a. c/ E. Zemmour
Provocation à la haine
27/02/2023
Discours d’Eric Zemmour sur les musulmans lors de la Convention de la droite : la Cour de cassation casse l’arrêt de relaxe
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Incitation à la haine
09/09/2021
Eric Zemmour relaxé en appel pour son discours lors de la Convention de la droite
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 septembre 2021, SOS Racisme et a. c/ E. Zemmour
Infractions de presse
05/05/2023
Provocation à la haine : les immigrés, les musulmans, les immigrés musulmans
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Injure
12/02/2024
Qualification d’un ancien ministre de « bamboula de service » : l’injure raciste est constituée
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 février 2024, Régis P. c/ SOS Racisme- Touche Pas à Mon Pote
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
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