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Pertinence 
Date
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Diffamation
01/01/2004
Illustration de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
Injure
01/11/2003
Quand la diffamation absorbe l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
Diffamation
01/11/2003
Pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit caractérisé il faut que les faits incriminés se rapportent à la fonction élective
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 septembre 2003, Laurent et Phillipe Dominati c/ Y. Contassot, P. Amaury, G. Davet
Diffamation
01/09/2003
Seul le prévenu peut invoquer la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 20 mai 2003, Paul Verges
Diffamation
01/09/2003
Distinction entre l'injure et la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 1er juillet 2003, E. Ratier c/ G. Serafini et L. Belaid
Diffamation
01/09/2003
Possibilité pour la personne poursuivie de produire, pour sa défense, les pièces d'une information en cours, potentiellement attentatoires à la présomption d'innocence
Cour de cassation, ch. crim., 11 février 2003, Serge July et autres
Prescription
01/09/2003
Prescription de l'action en diffamation contre les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication
Cour d'appel, Paris, 2e ch. inst., 16 décembre 2002, Association l'union des organisations islamiques de France c/ P Assouline, M. Houellebecq et autres
Prescription
01/09/2003
En matière de publication périodique, le départ de la prescription trimestrielle court à compter de la date inscrite sur la publication
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, P. Sulitzer c/ A.-M. Couderc, SA Hachette Filipacchi et autres
Prescription
01/09/2003
L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est pas suspensive de la courte prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
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