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Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/2006
Absence de diffamation pour la critique des services fournis par un architecte
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 juin 2005, Mme Foillard de Boissieu c/ M. Laurens, SA L'Indépendant du Midi
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
Procédure
01/03/2006
Nullité du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant les exceptions de nullité de l'ordonnance de renvoi et des citations à comparaître
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2005, X et Y.
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Procédure
01/04/2006
Une assignation qui contient une double qualification donnée aux mêmes faits est nulle car non conforme à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 novembre 2005, SARL Top Link c/ Société Licencemusic.com
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2006
Doit se déclarer d'office incompétent le juge civil saisi d'une action en réparation d'une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Y c/ X
La responsabilité pénale des libraires et diffuseurs de publications étrangères
01/03/2006
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES LIBRAIRES ET DIFFUSEURS DE PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y. Alexandre
Droit de réponse
01/03/2006
Les termes de la réponse pour vifs qu'ils soient étant proportionnés aux attaques, le directeur de la publication était tenu de la publication de la réponse
Cour de cassation, ch. crim., 8 novembre 2005, X, Sté la Provence
Le droit de critique du beaujolais nouveau
01/01/2006
LE DROIT DE CRITIQUE DU BEAUJOLAIS NOUVEAU
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/ Syndicat agricole Les Ardillats et autres
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