Statut professionnel
01/05/2008
Cour de cassation, Ch. soc., 11 mars 2008, M.X.c/JB Presse
La violation du droit à l'image suppose la reproduction des caractéristiques physiques d'une personne
01/05/2008
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 2008, T. Saillofest c/SAS DDB Paris et La Banque Postale
01/01/2008
BOTTALLO Ludovic Docteur en droit
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Statut professionnel
01/09/2007
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. C, 15 mars 2007, SA Riff Productions c/Mme Perline
Vie privée
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 28 août 2007, F. Hollande et V. Trierweiler c/SAS Mondadori magazines France et a.
Diffamation
01/10/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 4 juillet 2007, H. Le Bras c/E. Pierrat