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Pertinence 
Date
Artiste-interprète
01/05/2001
Réparation du préjudice subi par une artiste-interprète du fait de la distribution, sous son nom, d'un enregistrement autre que le sien
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 octobre 2000, M. Atlani c/ Sté ASP
Droit à l'image
01/05/2001
Prééminence de la liberté d'expression sur le droit de propriété d'un bien
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2000, de Leusse c/ Les Nouveaux Loisirs (jugement définitif)
Responsabilité
01/04/2001
Publication, sans autorisation, de photographies d'une mannequin mineur et appel en garantie à l'encontre de l'agence de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2001, S. Gabet et autre c/ Sté Édition Jalou et autres
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Vie privée
01/04/2001
Minoration du préjudice du fait du délai pris pour agir
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Vanessa Paradis c/ Société Hachette Filipacchi.
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Responsabilité des fournisseurs d'hébergement : mise en uvre de la loi du 1er août 2000
01/05/2001
RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'HÉBERGEMENT : MISE EN UVRE DE LA LOI DU 1er AOÛT 2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 février 2001, Sté Ciriel et autre c/ Sté Free
Responsabilité pour l'exploitation publicitaire de la photographie d'une uvre protégée
01/05/2001
RESPONSABILITÉ POUR L'EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE UVRE PROTÉGÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, Association pour l'information municipale et autres c/ Kenzo et autres
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
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