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Pertinence 
Date
Vie privée
01/01/2013
Licéité de la publication de photographies de victimes, hors contexte du drame, non attentatoires à leur dignité ni à leur mémoire
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 13 novembre 2012, Mme Sandler c/ Société du Figaro Deux jugements dans le même sens
Droit de réponse
01/01/2013
Condamnation d'une chaîne de télévision à diff user un droit de réponse sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1982
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 8 novembre 2012, R. Pfl imlin et a. c/ SA Crédit agricole
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
01/09/2012
Les conséquences de la régulation par le Csa de la télévision connectée
SCARAMOZZINO Éléonore Avocat au Barreau de Paris, Scaraye
01/10/2012
Absence de préjudice subi par une société dès lors que les écrits visent son seul fondateur
DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Cambrai, 7 février 2012, SA Calitex et a. c/ Sté L'Observateur du Cambraisis et a.
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Oeuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
01/06/2012
OEuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mars 2012, SDFA c/ C.Y.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
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