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2476 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Infractions de presse
24/05/2021
Provocation à l’identification des forces de l’ordre : le Conseil constitutionnel censure l’ancien article 24 de la loi Sécurité globale
Conseil Constitutionnel, 20 mai 2021
Droit économique
24/05/2021
Contrôle de la concentration dans la presse : le Conseil d'État confirme la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media
Conseil d'Etat, 9 mars 2021, CSE de l'UES Mondadori
Droit à l'image
30/03/2021
Diffusion d’un reportage filmé en caméra cachée dans une société de recouvrement, justifié par le droit du public à l’information
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 8 février 2021, Madame B. et a. c/ Sté Premières lignes Télévision et a.
Propriété intellectuelle
01/07/2024
Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : la saga Jean-Charles de Castelbajac devant la Cour de cassation
Cour de cassation, (ch. com.), 28 février 2024, Sté PMJC
Communication numérique
05/03/2021
Rapport sur la publicité en ligne : des propositions pour un rééquilibrage des forces sur un marché dysfonctionnel et asymétrique
Masmi-Dazi Fayrouze Avocat au Barreau de Paris
Delahaie Amélien Affaires réglementaires numériques – GESTE
Delahaie Amélien Affaires réglementaires numériques – GESTE
Liberté d'expression
13/01/2025
La CEDH juge que la condamnation du titulaire d’un compte Facebook à raison de commentaires publiés par des tiers ne s’est pas fondée sur des dispositions légales « définies avec une netteté suffisante »
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2025, Alexandru Patrascu c. Roumanie
Diffamation
01/04/2021
#BalanceTonPorc : l’action en diffamation visant la journaliste Sandra Muller est rejetée en appel
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 31 mars 2021, Sandra M. et a. c/ Eric B.
Liberté d'expression
23/11/2018
La Cour EDH juge que la condamnation d’une personne ayant taxé Mahomet de pédophilie n’a pas violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 25 octobre 2018, E.S. c/ Autriche
Droit d'auteur
18/05/2021
Exception de parodie retenue pour des peintures mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper
Tribunal judiciaire, Rennes, 2e ch. civ., 10 mai 2021, Sté Moulinsart c/ X. Marabout
Diffamation
07/05/2021
Condamnation pour diffamation d’un particulier demandant l’arrêt de l’installation des compteurs Linky
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 28 janvier 2021, SA Enedis c/ Stéphane L.
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