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236 résultats filtrés triés par pertinence.

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Date

01/06/2003

Fondements et licéité de la sanction de la publicité indirecte en faveur du tabac

Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, JT International France et autres

01/03/2003

Le fondement de la prohibition des discours racistes en France

DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Racisme

01/12/2002

Responsabilité d'un directeur de la publication et du réalisateur d'un reportage au cours duquel une personne interviewée tient des propos incitant à la discrimination raciale

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 octobre 2002, Avocats sans frontières c/ Cavada

Journaliste

01/11/2002

Licenciement d'un journaliste justifié par la commission de diffamation

Conseil des Prud'hommes, Abbeville, 26 septembre 2002, Cédric Soulié c/ Société des Hebdo Picards

Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes

01/07/2003

PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES

Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme

01/11/2003

L'apparition de marque d'alcool en arrière-plan sur une photographie constitue une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques prohibée par la loi

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi

01/03/2004

Conditions de licéité d'une publicité pour des boissons alcooliques

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre

Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939

01/04/2004

PUBLICATIONS ETRANGERES : LE CONSEIL D'ETAT ENJOINT LE PREMIER MINISTRE D'ABROGER LE DECRET-LOI DE 1939

Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés

01/03/2004

Restriction de la publicité pour les boissons alcoolisées justifiée par un objectif d'intérêt public

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre

Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?

01/12/2003

LE PRINCIPE DE PROHIBITION MÉDIATIQUE : UNE CENSURE NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi

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