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Date
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
01/10/2012
Annulation de la convention conclue entre le Csa et la chaîne Deovino consacrée au vin
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Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, Sarl Media Place Partner
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
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01/09/2013
La distribution de cendriers jetables sur des plages, organisée par un fabricant de cigarettes, est jugée conforme aux articles L. 3511-1 et s. du Code de la santé publique
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013, Association Les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
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01/01/2013
Relaxe de L'amateur de cigare, poursuivi par une association de non-fumeurs
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. / 1, 13 décembre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L'Amateur de cigare et a.
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01/01/2013
Articles rédactionnels constitutifs de publicité illicite
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L .Taieb et a. Deux arrêts dans le même sens
Ouverture de la publicité pour l'alcool sur internet
01/09/2009
Article L. 3323-2 du Code de la santé publique (modifié par l'art. 97 de la loi du 21 juillet 2009, JO du 22 juillet 2009)
Publicite
01/11/2008
Prohibition des mentions incitatives sur les paquets de cigarettes
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 septembre 2008, British American Tobacco c/ CNLT et la SEITA Renvoi
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01/05/2003
On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, tout acte, quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler les produits du tabac ou leurs marques
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, CNCT
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