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Date
Infractions de presse
07/04/2025
Infractions de presse (Janvier 2024 - Janvier 2025)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Apologie
01/03/2013
L'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité dont l'apologie constituerait un abus de la liberté d'expression réprimé par la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
Procédure de presse
10/03/2024
Procédure de presse (Janvier 2023 – Décembre 2023)
VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Provocation
01/01/2012
Provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie : le délit ne peut être poursuivi à l'initiative de certaines associations que dans des conditions encadrées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2011, Mpsl c/ Z. Tarrouche
Racis me
01/05/2013
Condamnation d'un élu politique pour avoir laissé figurer des propos à caractère raciste sur son site Facebook
Tribunal correctionnel, Nîmes, 28 février 2013, L. Tellaa c/ J. Sanchez et a.(décision frappée d'appel)
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5 mars 2007
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