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La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
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01/10/2013
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Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P UEFA et FiFA c/ Commission
Responsabilité
01/10/2013
Examen du régime de responsabilité applicable au directeur de la publication d'un site ayant mis en ligne un communiqué au caractère diffamatoire
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01/10/2013
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01/10/2013
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01/07/2013
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Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
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Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
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Audiovisuel
01/09/2013
La CJue valide la « taxe télécom » destinée à compenser la suppression de la publicité à la télévision publique
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 27 juin 2013, (aff aire C 485/11) Commission européenne c/ République française soutenue par Royaume d'Espagne et Hongrie
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