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266 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/09/2000
Sur l'exception de nullité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Vie privée
01/11/2000
Les limites de l'information licite concernant le mariage d'une personnalité publique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 mai 2000, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi et associés
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2001
Allégation à l'encontre d'un ancien sous-préfet d'avoir eu une part de responsabilité dans la déportation des juifs sous l'Occupation
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
Données personnelles
01/09/2001
La conservation en mémoire d'informations nominatives concernant des infractions, peut être justifiée par l'exercice de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juin 2001, Godfroy c/ L'Express et Libération (jugement définitif)
01/12/2000
Regard perplexe sur les récents travaux législatifs en droit de l'information
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Injure
01/11/2000
Conditions de l'excuse de provocation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2000, Mbala Mbala c/ Boutot Patrick
Présomption d'innocence
01/07/1999
Conditions de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Draguignan, Ord. réf., 13 avril 1999, N. Benzid c/ Société VSD
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La liberté de l'information médicale
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
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