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Pertinence 
Date
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Publicité
01/10/2006
Condamnation d'un moteur de rechercher pour publicité trompeuse résultant du référencenment de sites proposant des contrefaçons de produits de marque
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2006, Google France c/ Louis Vuitton Malletier
Injure
01/11/2006
Excuse de provocation : le contenu de l'injure doit être en rapport direct avec celui de la provocation
Cour de cassation, ch. crim., 10 mai 2006, Marcel X.c/ Marc Y. et Bernard Z.
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Aide de l'état a la presse
01/01/2007
Une publication vendue à un prix sans lien avec ses coûts réels ne peut bénéficier du tarif de presse
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2006, Sté BMJ Limited c/ Commission paritaire des publications et agences de presse
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
REPRÉSENTATION ACCESSOIRE D'UNE OEUVRE À LA TÉLÉVISION
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2
Droits d'auteur
01/01/2007
La diffusion de programmes de télévision dans une chambre d'hôtel constitue une communication au public
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 7 décembre 2006, affaire C-306/05 Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA
Vie privée
01/01/2007
Annonce sur un site internet d'un état de grossesse supposé portant atteinte à la vie privée du couple et réparation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 14 septembre 2006, Patrick Bruel, Amanda S.c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
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