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Pertinence 
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Droit voisin
18/06/2021
Plusieurs syndicats professionnels s’accordent pour créer le premier organisme de gestion collective du droit voisin de la presse
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Droits voisins
10/11/2018
Régime dérogatoire accordé à l’INA pour l’exploitation des oeuvres audiovisuelles : la CJUE saisie d’une question préjudicielle
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 juillet 2018, Spedidam et a. c/ INA
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit d'auteur
01/03/2003
L'exposition au public d'une uvre photographique en constitue une communication, au sens de l'article L. 122-2 du CPI et requiert l'accord préalable de son auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 novembre 2002, Paris Bibliothèque c/ J.-P. Leloir
Statut professionnel
01/09/2003
Le mode de rémunération d'un journaliste-reporter salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès
Cour de cassation, Ch. soc., 13 novembre 2002, M. Cande c/ Sté Valmonde
Contrefaçon
01/01/2009
Insuffisance du seul accord du quotidien pour la réutilisation d'un article tiré d'un entretien
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, C. Fleouter c/ Le Cherche Midi Éditeur et Soc. éditrice du Monde
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